APE - affichage obligatoire

Ce qu’il faut savoir sur l’affichage obligatoire

Un employeur est soumis à l’affichage obligatoire ainsi qu’à une obligation d’information d’un certain nombre de documents, au sein de son entreprise.

Les informations qu’il faut obligatoirement diffuser

Peu importe son statut juridique, une entreprise est tenue de respecter le droit à l’information de ses salariés. L’affichage obligatoire en entreprise répond à une obligation d’information dont le chef d’entreprise est débiteur envers ses collaborateurs. Les informations concernent de nombreux domaines comme le règlement intérieur, le sexisme, la discrimination, le harcèlement…

Les informations figurant sur l’affichage obligatoire en entreprise

Une liste d’informations doit figurer sur l’affichage obligatoire en entreprise. Ce sont :

  • l’inspection du travail. L’employeur doit afficher les coordonnées de l’unité territoriale des Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend son entreprise. Ce sont l’adresse, le nom de l’inspecteur du travail et son numéro de téléphone ;

  • la lutte contre les discriminations. L’affichage doit comporter le numéro de téléphone du service d’accueil en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits ;

  • la médecine du travail. L’affichage comporte les coordonnées du médecin du travail (adresse et numéro de téléphone) et les services de secours d’urgence comme les pompiers et le SAMU ;

  • les consignes de sécurité, d’incendie ainsi que d’avertissement des zones de danger. Les informations concernées sont les consignes incendie en conformité avec la norme NF EN ISO 7010, les noms des responsables du matériel de secours et des responsables de l’organisation de l’évacuation en cas d’incendie ;

  • la convention collective. Il faut communiquer l’avis sur l’intitulé et la référence de la convention collective en vigueur dans l’entreprise et les conditions de consultation sur le lieu de travail ;

  • l’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes ;

  • les horaires collectifs et le repos hebdomadaire : le début et la fin, la durée du repos, les jours et les heures de repos collectifs, si ce n’est pas le dimanche ;

  • l’interdiction de fumer et de vapoter au sein des locaux de l’entreprise ;

  • le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et les conditions d’accès à ce document ;

  • les panneaux syndicaux, soit l’affichage de ses communications de chaque section syndicale de l’entreprise ;

  • le travail temporaire.

Où afficher les informations obligatoires ?

L’affichage obligatoire doit être installé de manière interne, soit dans les locaux de l’entreprise. Il doit apparaître dans un endroit fréquenté régulièrement par les employés. Il peut être placé à l’entrée principale, dans la salle de pause ou la cantine, sur la porte des locaux, dans une salle d’accueil. Il faut veiller à rendre les informations obligatoires accessibles à tous les salariés, en les mettant en évidence.

Les erreurs à ne pas faire en affichage obligatoire

L’affichage obligatoire est à mettre en place au moyen d’un panneau d’affichage. A travers l’aspect visuel de ce dernier, il permet d'être créatif dans la communication et améliore l'impact des informations obligatoires.

Le support à utiliser

La société APE ou Affichage obligatoire Pour les Entreprises commercialise un panneau plastifié destiné aux informations obligatoires. Il mesure 59,50 x 42 cm. Les informations obligatoires qu’il propose concernent l'Inspection du Travail, les Services d'urgence, le Service santé au travail, les Consignes en cas d’incendie, les Horaires de Travail, le Repos hebdomadaire et l'Interdiction de fumer et de vapoter.

Les sanctions liées à l’affichage obligatoire en entreprise

En manquant à son devoir d’affichage obligatoire, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions. En cas de visite de l’inspection du travail, il doit être en mesure de prouver qu’il a bien procédé aux affichages obligatoires. En cas de manquement à son obligation d’affichage, il risque une amende variant entre 450 et 1 500 euros. Si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail, l’employeur ne procède pas à l’affichage, il risque une peine d’un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende pour délit d’obstacle.